Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service de vérification d'exposition de données personnelles proposé par Cyber Assist, entreprise individuelle exploitée par Kaci NAIT-YOUCEF (SIREN : 106 055 726, SIRET : 106 055 726 00017, Code APE : 6202A), accessible à l'adresse https://cyber-assist.fr/verification-exposition (ci-après le « Service »). Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Le Service permet à toute personne de vérifier si une adresse email ou un numéro de téléphone apparaît dans des bases de données de fuites déjà rendues publiques ou dans des sources ouvertes (OSINT). La vérification est réalisée manuellement par un expert de Cyber Assist à partir de l'identifiant que vous avez saisi et payé, puis restituée sous forme de rapport confidentiel.

Le Service est exclusivement réservé à la vérification d'une adresse email ou d'un numéro de téléphone dont vous êtes personnellement titulaire, à votre seule initiative. Vous vous engagez à ne soumettre aucune coordonnée appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement.

Toute utilisation du Service à d'autres fins, notamment pour rechercher, surveiller ou constituer un profil sur une autre personne, est strictement interdite et ne relève pas du Service proposé. Le rapport issu de la vérification est transmis exclusivement à l'adresse email ayant servi au paiement.

Le Service, son interface, ses contenus et sa documentation sont la propriété de Cyber Assist ou de ses partenaires techniques. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.

Le rapport qui vous est transmis est destiné à votre usage personnel. Il ne peut être revendu, cédé ni redistribué à un tiers.

Les informations restituées proviennent de bases de données de fuites et de sources ouvertes tierces, que Cyber Assist ne contrôle pas. Elles sont fournies à titre informatif et préventif : elles peuvent être incomplètes, obsolètes ou erronées, et ne constituent ni une preuve juridique ni une garantie d'exhaustivité.

Cyber Assist met en œuvre les moyens raisonnables pour réaliser la vérification avec sérieux ; son obligation est une obligation de moyens, non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexactitude des sources tierces consultées, ni en cas de dommage résultant d'une utilisation du rapport non conforme aux présentes CGU.

Il est interdit d'utiliser le Service pour :

• Soumettre une adresse email ou un numéro de téléphone dont vous n'êtes pas le titulaire.
• Rechercher, surveiller ou établir un profil concernant une autre personne.
• Utiliser un identifiant, un mot de passe ou tout autre élément mentionné dans le rapport pour accéder ou tenter d'accéder à un compte qui n'est pas le vôtre.
• Revendre, redistribuer ou publier tout ou partie du rapport reçu.
• Utiliser le rapport comme élément d'une décision relative au crédit, à l'emploi, au logement, à une assurance ou à une licence concernant une personne.
• Perturber, contourner ou tenter de contourner le fonctionnement du Service.

Cyber Assist peut coopérer avec les autorités compétentes en cas de signalement ou de demande légale relative à un usage du Service contraire aux présentes CGU, et peut suspendre l'accès au Service en cas de suspicion d'usage abusif.

Le traitement des données personnelles réalisé dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité de Cyber Assist. L'identifiant (email ou numéro de téléphone) que vous soumettez est utilisé exclusivement pour réaliser la vérification demandée et vous transmettre le rapport. Il est conservé 30 jours après l'envoi du rapport puis supprimé, et n'est ni revendu ni réutilisé à d'autres fins commerciales.

Le Service peut faire appel à un prestataire technique tiers pour l'accès aux bases de données consultées lors de la vérification ; les garanties applicables à ce recours sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Vous vous engagez à ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service, à ne pas en perturber le fonctionnement, et à ne procéder à aucun test d'intrusion ou d'ingénierie inverse sans l'accord écrit préalable de Cyber Assist.

Le Service est proposé au tarif de 7,99 €, payable en une fois par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé.

Lorsque vous avez la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut toutefois être exercé une fois la vérification pleinement exécutée et le rapport transmis, dès lors que vous avez expressément demandé l'exécution immédiate du Service et renoncé à votre droit de rétractation en validant le paiement.

Cette renonciation ne prive d'effet ni votre droit de contester un paiement erroné ou non autorisé auprès de votre banque, ni votre droit à remboursement en cas de non-exécution du Service (absence de transmission du rapport dans le délai annoncé). Pour toute difficulté, écrivez-nous à contact@cyber-assist.fr.

Pour toute réclamation relative au Service, vous êtes invité à contacter Cyber Assist à l'adresse contact@cyber-assist.fr afin de rechercher une solution amiable dans un délai de soixante (60) jours. À défaut de résolution amiable et lorsque vous avez la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, auprès de : CM2C (Centre de Médiation et de Conciliation de la Consommation), 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, site : www.cm2c.net.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs qui pourraient prévoir une autre juridiction.

Cyber Assist se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation applicable. Les CGU applicables à une vérification sont celles en vigueur à la date du paiement correspondant.