Conditions générales de vente

Cyber Assist est une entreprise individuelle actuellement en cours de constitution : les numéros SIREN et SIRET sont en cours d'attribution par l'INSEE et seront communiqués, ainsi qu'intégrés aux présentes CGV, dès leur disponibilité. Adresse de correspondance : 2 Place Jean V, 44000 Nantes. Contact : contact@cyber-assist.fr — 06 95 87 14 09.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Cyber Assist : premier diagnostic, réponse à incident, analyse forensique, remédiation technique, accompagnement à la reprise d'activité et orientation au dépôt de plainte, réalisées au bénéfice de particuliers, d'associations et d'entreprises, principalement sur la zone d'intervention Paris, Île-de-France et Nantes. Selon la nature de l'incident, un accompagnement à distance peut également être proposé ailleurs en France.

Tout accompagnement débute par un premier échange d'écoute et de cadrage, gratuit et sans engagement, destiné à comprendre la situation du Client. Si la situation le justifie, un diagnostic et un devis détaillé sont ensuite communiqués au Client, précisant la nature des prestations envisagées, leur périmètre, les délais prévisionnels et le tarif applicable.

Aucune prestation payante n'est engagée sans l'accord écrit, exprès et préalable du Client (devis signé ou validation écrite équivalente, y compris par e-mail). Cet accord matérialise la formation du contrat entre les parties.

Les tarifs applicables sont communiqués au Client dans le devis établi à l'issue du diagnostic. Ils tiennent compte de la nature et de la complexité de l'incident, du temps d'intervention estimé et, le cas échéant, des frais de déplacement. Toute prestation complémentaire non prévue au devis initial fait l'objet d'un accord et, si nécessaire, d'un devis complémentaire avant sa réalisation.

Cyber Assist étant en cours de constitution, le régime de TVA applicable sera précisé dès la définition du statut juridique et fiscal de l'entreprise ; le cas échéant, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts » figurera sur les devis et factures concernés tant que le régime de franchise en base de TVA s'applique.

Sauf disposition particulière mentionnée au devis, le règlement s'effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement précisé lors de l'établissement du devis. Les modalités de paiement (acompte éventuel, échéancier, délai de règlement) sont précisées dans le devis ou, à défaut, sur la facture correspondante.

Cyber Assist s'engage à exécuter les prestations convenues avec diligence, dans le respect des règles de l'art en matière de cybersécurité, en tenant le Client informé du déroulement de l'intervention. Les délais communiqués constituent des estimations établies de bonne foi à partir des éléments connus lors du diagnostic ; ils peuvent être ajustés en cours d'intervention si la nature ou la complexité de l'incident l'exige, le Client en étant alors informé dans les meilleurs délais et, si nécessaire, un nouvel accord étant recherché.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur la situation rencontrée, à faciliter, dans la limite de ses propres habilitations, l'accès aux systèmes, comptes ou supports nécessaires à l'intervention, et à ne pas entreprendre seul, avant d'en avoir discuté avec Cyber Assist, des actions susceptibles de nuire à la préservation des preuves numériques ou d'aggraver la situation (par exemple : redémarrage ou réinitialisation d'un équipement compromis, paiement d'une rançon, suppression de fichiers ou de journaux).

Cyber Assist s'engage à traiter l'ensemble des informations transmises par le Client — identité, contenu de l'incident, éléments techniques, échanges — de façon strictement confidentielle, conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité, et à ne les communiquer à un tiers qu'avec l'accord du Client ou dans le cadre d'une obligation légale, par exemple à l'appui d'un dépôt de plainte initié par le Client lui-même.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et que la prestation n'a pas encore débuté, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de l'acceptation du devis, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Conformément à l'article L. 221-28 du même code, ce droit ne peut toutefois être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin de ce délai, dès lors que leur exécution a commencé après accord exprès et préalable du Client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation. Cette situation est fréquente en matière d'urgence cyber : lorsque le Client demande expressément que l'intervention débute immédiatement, il est informé qu'une telle demande emporte renonciation à son droit de rétractation pour la partie de la prestation déjà exécutée au moment où il exercerait ce droit.

Cyber Assist met en œuvre tous les moyens raisonnables et conformes aux règles de l'art pour mener à bien les prestations convenues : son obligation est une obligation de moyens, et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant notamment : de l'impossibilité d'écarter totalement un risque déjà présent avant son intervention (par exemple une fuite de données déjà survenue, ou des fichiers déjà rendus irrécupérables par un rançongiciel), d'informations erronées, incomplètes ou tardives communiquées par le Client, ou d'actions entreprises par le Client en dehors du cadre convenu avec Cyber Assist.

Pour toute réclamation relative à une prestation, le Client est invité à contacter Cyber Assist à l'adresse contact@cyber-assist.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable et lorsque le Client a la qualité de consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur le site et dans les documents contractuels dès leur mise en place définitive par Cyber Assist.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs qui pourraient prévoir une autre juridiction.

Cyber Assist se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de son activité, de son statut juridique ou de la réglementation applicable. Les CGV applicables à une prestation sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis correspondant par le Client.